Conditions générales
1. DONNÉES D’IDENTIFICATION DU TITULAIRE
Le site accessible via colosseum.rome-tickets.org (ci-après, le « Site Web » ou le « Web ») appartient à la société commerciale Ticket Management System SL, avec le numéro d’identification fiscale B67624437, dont le siège social est situé Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne), inscrite au Registre du commerce de (Barcelone) au volume 47314, folio 29 (ci-après, le « Titulaire »), et dont l’adresse e-mail de contact est la suivante : support@rome-tickets.org.
À titre de clarification, le Titulaire déclare ce qui suit :
(i) Que le site Web n’est pas une plateforme officielle de vente de billets pour le Colisée (ci-après, le Monument), mais qu’il fournit un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, pour l’achat de billets pour le Monument par le biais du mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, et
(ii) Qu’il n’existe aucune relation juridique quelle qu’elle soit avec la société, l’entité ou l’institution qui possède et/ou gère le Monument ou avec l’un de ses distributeurs autorisés.
2. OBJET
L’objet des présentes conditions de souscription (ci-après les « Conditions de souscription ») est de régir expressément les conditions applicables au processus de souscription effectué par les utilisateurs du Site Web (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs », selon le cas) du service offert par le Titulaire via son Site Web.
3. DURÉE
Les présentes Conditions générales resteront en vigueur et valables tant qu’elles seront accessibles via le Site Web, étant entendu que le Titulaire se réserve le droit de les modifier, sans préavis, ainsi que tout texte juridique publié sur le Site Web. Dans tous les cas, l’accès au Site Web après sa modification, son ajout et/ou son remplacement implique leur acceptation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est soumis aux Conditions de souscription en vigueur à chaque moment de la souscription correspondante, et il n’est pas possible de souscrire un service sans acceptation préalable des présentes Conditions de souscription. La validité temporaire des Conditions de souscription coïncide avec la durée de leur publication, jusqu’au moment où elles sont totalement ou partiellement modifiées. Les nouvelles Conditions de souscription seront applicables dès qu’elles seront mises à la disposition de l’Utilisateur et donc pleinement accessibles.
Tous les contrats de service conclus via le Site Web seront considérés comme valablement conclus par l’Utilisateur et auront force বাধignante.
4. PARTICIPANTS
Le processus de souscription électronique via le Site Web sera réalisé entre l’Utilisateur et le Prestataire. Seront également considérées comme Utilisateurs du Site Web les personnes physiques majeures, résidant ou non sur le territoire de l’UE, qui acceptent les présentes Conditions générales de vente. La souscription du service via le Site Web par des mineurs ou par des Utilisateurs qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans les présentes Conditions de souscription est expressément interdite. En outre, la souscription du service via le Site Web par un mineur sera réputée effectuée sous la supervision et l’autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.
5. SERVICES ET MANDAT EXPRÈS
Via le Site Web, le Propriétaire met à la disposition des Utilisateurs un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, qui consiste en l’acquisition de billets pour le Monument par le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, dans les termes exposés ci-dessous. À titre purement explicatif, il est précisé que le Titulaire ne vend ni ne revend en aucun cas les billets pour le Monument, ni ne met à la disposition de l’Utilisateur un service de vente électronique de ceux-ci, puisque le Titulaire n’achète pas les billets pour le Monument afin de les revendre ensuite à l’Utilisateur, mais les acquiert en qualité de mandataire de ce dernier par le biais du mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, limitant ainsi l’activité commerciale du Titulaire à la prestation d’un service de gestion et de service client.
En outre, le service fourni par le Titulaire présente une large valeur ajoutée, qui se traduit par l’ensemble des éléments suivants :
a) Le Prestataire offre à l’Utilisateur un service de consultation préalable gratuit, avant la souscription. Ainsi, si l’Utilisateur souhaite obtenir tout type d’information relative aux billets du Monument, il/elle sera conseillé(e) à l’avance et gratuitement par e-mail.
b) Le Titulaire vérifiera que les données saisies par l’Utilisateur dans le formulaire correspondant sont cohérentes avec le service souscrit. Si nécessaire, le Titulaire reprendra contact avec l’Utilisateur afin de les vérifier, avant de commencer la gestion confiée. Cette vérification comprend le contrôle des données ainsi que l’existence d’erreurs d’orthographe ou de frappe.
c) Le Titulaire fournit un service personnalisé.
d) Le Prestataire dispose d’une vaste expérience dans le domaine de référence, ce qui implique qu’il est en mesure et qu’il dispose de moyens suffisants et adéquats pour assurer la réussite du service souscrit.
e) Le Prestataire assume la responsabilité de la bonne exécution de la gestion confiée, garantissant ainsi qu’elle est parfaitement adaptée aux besoins de l’Utilisateur, et maintient donc un engagement exprès et clair quant au délai de livraison des billets pour le Monument, sous réserve des dispositions de la stipulation 12 ci-après des présentes Conditions générales.
f) Le Titulaire, en plus d’exécuter la gestion confiée avec efficacité et diligence, met à disposition de l’Utilisateur un service client de 9 h à 19 h, 7 jours sur 7.
g) Le Titulaire, contrairement à ce qui se passe lorsqu’une personne acquiert les billets pour le Monument dans un établissement officiel ou autorisé, garantit bien à l’Utilisateur le droit de rétractation dans les termes établis à la stipulation 9 des présentes Conditions de souscription.
En souscrivant aux services offerts par le Titulaire via le Site Web, l’Utilisateur confère un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif pour la gestion confiée consistant en l’acquisition de billets pour le Monument, dans les termes régis par les articles 1.709 à 1.739 du Code civil espagnol (ci-après, le « Mandat »). À son tour, le Propriétaire du Site Web accepte le Mandat et s’engage à l’exécuter. À titre de clarification, la rémunération du Mandat consiste en une majoration du prix officiel des billets pour le Monument.
6. PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION ÉLECTRONIQUE DES SERVICES
6.1 INFORMATION ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES PROPOSÉS
Toutes les informations relatives au service proposé par le Titulaire sont publiées sur le Site Web, en indiquant les éléments suivants :
a) Nom de la gestion demandée.
b) Informations concernant les entrées du Monument (emplacement, horaires d’ouverture et de fermeture, conditions d’accès au site, etc.).
c) Données personnelles à saisir par l’Utilisateur dans le formulaire correspondant.
d) Prix du service souscrit.
e) Délai de livraison.
6.2 PHASES DE LA PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION EN LIGNE
Une fois que l’Utilisateur a sélectionné le service proposé par le Titulaire, il doit suivre les étapes de la procédure de souscription indiquées ci-dessous :
Phase 1 : Sélection du jour, de l’heure et du nombre de billets : L’Utilisateur doit sélectionner le jour et l’heure auxquels il souhaite que les billets pour le Monument soient valables, ainsi que le nombre de billets. En cas d’indisponibilité pour l’horaire sélectionné par l’Utilisateur, le Titulaire pourra modifier l’heure de la visite dans un délai de 90 minutes par rapport à l’heure demandée afin de garantir la remise des billets à l’Utilisateur.
Phase 2 : Saisie des données : L’Utilisateur, une fois la sélection visée à la Phase 1 ci-dessus effectuée, doit remplir les champs requis dans le formulaire correspondant, à savoir : son nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et sa nationalité.
Phase 3 : Finalisation de la demande : Une fois que l’Utilisateur a rempli le formulaire visé à la Phase 2 ci-dessus, il/elle doit accepter les Conditions de souscription et valider le contrat en cliquant sur les cases prévues à cet effet. À cette étape, le prix total du service souscrit sera affiché à l’écran. Si l’Utilisateur n’accepte pas expressément les Conditions de souscription en cochant la case correspondante, le Site Web ne permettra pas la poursuite du processus de souscription.
Phase 4 : Paiement du montant total : L’Utilisateur, après avoir vérifié le formulaire de commande affiché à la Phase 3 ci-dessus, doit cliquer sur le bouton « demander », auquel cas il/elle sera automatiquement redirigé(e) vers la plateforme de paiement en ligne (TPV) de la banque correspondante.
Phase 5 : Confirmation de l’achat : Le Titulaire, une fois le paiement du service effectué par l’Utilisateur, enverra un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur, qui fournira un récapitulatif avec toutes les caractéristiques de la gestion confiée, puis un second e-mail dans lequel les billets pour le Monument seront joints. En ce sens, le premier e-mail de confirmation sera considéré comme preuve de paiement. De même, en acceptant les présentes Conditions de souscription, l’Utilisateur accepte de recevoir la facture résultant de la souscription du service du Titulaire au format électronique. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur souhaite recevoir la facture au format papier, il/elle devra contacter le service client via l’adresse e-mail disponible à l’adresse support@rome-tickets.org.
7. CONDITIONS ÉCONOMIQUES
Le service proposé par le Titulaire sur le Site Web est associé à son prix final. Le prix affiché sur le Site Web s’applique exclusivement au service proposé via ce canal et pendant toute la durée de sa publication.
Le prix du service est toujours affiché en euros et comprend nos frais de gestion, lesquels sont indiqués au cours des phases de la procédure de souscription électronique détaillées dans la stipulation 6.2 ci-dessus, la TVA, ainsi que toute autre taxe applicable, celles-ci étant celles en vigueur et légalement applicables à ce moment-là.
Dans le cas où le Propriétaire identifierait une erreur manifeste dans le prix du service proposé sur le Site Web, il en informera immédiatement l’Utilisateur et procédera à la publication correspondante de la rectification via le Site Web, l’Utilisateur ayant alors la possibilité de reconfirmer sa souscription au prix correct ou, à défaut, de l’annuler sans frais.
Le Propriétaire se réserve expressément le droit de modifier le prix du service proposé à tout moment, sans préavis. Toutefois, dans tous les cas, c’est le prix en vigueur indiqué sur le Site Web au moment de la souscription du service qui sera applicable.
8. MOYENS DE PAIEMENT
Afin de procéder au paiement, l’Utilisateur doit suivre chacune des instructions affichées à la Phase 4 de la procédure de souscription électronique décrite ci-dessus.
Les moyens de paiement mis à disposition par le Titulaire sont soumis aux vérifications et autorisations des entités émettrices des moyens de paiement (émetteurs de cartes et/ou émetteurs de comptes de paiement), mais si une telle entité n’autorise pas le paiement, la procédure de souscription engagée ne peut pas être poursuivie, elle est automatiquement annulée, et la souscription du service sera réputée ne pas avoir eu lieu.
Le prélèvement du prix du service, ainsi que de toute taxe applicable, ne sera effectué qu’au moment de la formalisation de la demande.
Pour réaliser le paiement électronique, le Titulaire utilise une passerelle de paiement de commerce électronique fournie par des banques autorisées à cet effet. Toutes les données fournies au Titulaire sont dûment cryptées afin de garantir leur sécurité et leur confidentialité maximales, et sont hébergées sur un serveur sécurisé certifié selon le protocole « Secure Socket Layer » (SSL), de sorte que le Titulaire ne connaît jamais le numéro de carte de crédit ou de débit de l’Utilisateur et n’a aucune possibilité de le stocker pour des encaissements ultérieurs.
En aucun cas les données de carte fournies par les Utilisateurs via la passerelle de paiement ne seront stockées par le Titulaire, et elles ne seront conservées que pendant la durée de la souscription du service, la réalisation du paiement et jusqu’à l’expiration du délai de rétractation, afin de pouvoir rembourser à l’Utilisateur les montants économiques correspondants.
9. POLITIQUE D’ANNULATION ET D’ÉCHANGE : DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cas où l’Utilisateur décide de se rétracter du contrat de prestation de services conformément aux dispositions des articles 102 et suivants du décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires (ci-après, le « TRLGDCU »), le Titulaire informe l’Utilisateur qu’il/elle peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription effective du service, c’est-à-dire une fois le paiement effectif de celui-ci effectué conformément aux dispositions de la stipulation 6.2 précédente, à condition que cet exercice intervienne avant la date de validité des billets pour le Monument.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client du Titulaire, en adressant sa demande à l’adresse e-mail suivante : support@rome-tickets.org. À la réception de la demande, le service client du Titulaire enverra un e-mail indiquant la procédure à suivre et fournissant le formulaire type de rétractation visé au paragraphe h) de l’article 60.2 du TRLGDCU, ainsi qu’au paragraphe j) de l’article 97 du TRLGDCU.
Une fois la demande reçue, le Titulaire procédera à son étude et à son évaluation, et répondra à l’Utilisateur dans un délai de 48 heures ouvrées. Si la demande est approuvée, le Titulaire procédera au remboursement du montant correspondant à la rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle la décision de rétractation du contrat de prestation de services aura été effectivement et sans ambiguïté communiquée à l’Utilisateur. Toutefois, si au cours de ce délai l’Utilisateur n’a pas reçu le remboursement, il/elle devra contacter le Titulaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@rome-tickets.org, car parfois, pour des raisons techniques, le délai précité de quatorze (14) jours calendaires peut être prolongé jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours en raison du traitement des prélèvements par les banques et leurs passerelles de paiement.
Enfin, dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait modifier le jour et/ou l’heure de la date de validité des billets pour le Monument, il/elle devra contacter le Titulaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@rome-tickets.org, en indiquant son numéro de référence et la modification souhaitée. Le Titulaire ne pourra modifier le jour et/ou l’heure liés à la date de validité des billets pour le Monument que lorsque les conditions du contrat applicables dans chaque cas le permettront ; par conséquent, chaque demande sera soumise à une étude préalable par le Titulaire.
10. SERVICE CLIENT
Toute demande de renseignements, suggestion, réclamation ou plainte liée à la souscription électronique du service proposé par le Titulaire sur le Site Web peut être adressée via notre service client, dont les coordonnées sont les suivantes :
- E-mail : support@rome-tickets.org
- Siège social : Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne).
11. LIVRAISON DES BILLETS POUR LE MONUMENT
La documentation résultant de la gestion confiée par l’Utilisateur au Titulaire sera envoyée à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur dans les plus brefs délais, sous réserve des dispositions de la stipulation 12 ci-dessous.
Si, après un délai raisonnable, l’Utilisateur n’a pas reçu la documentation correspondante, il/elle devra contacter le Titulaire en envoyant un e-mail indiquant son nom complet et son numéro de carte d’identité ou son numéro EIN à l’adresse suivante : support@rome-tickets.org.
12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Le Titulaire ne peut garantir la continuité technique, l’absence de pannes ou d’interruptions du service du Site Web ou du ou des sites web de la société, entité ou institution qui possède et/ou gère le Monument, auprès de laquelle il acquiert les billets dans le cadre du Mandat. Par conséquent, le Titulaire ne saurait être tenu responsable de toute éventualité découlant d’événements indépendants de sa volonté, tels que le défaut de la société, de l’entité ou de l’institution qui possède et/ou gère le Monument d’envoyer les billets en temps et en heure et dans les formes requises.
Nonobstant ce qui précède, le Titulaire s’engage à mettre en œuvre tous ses meilleurs efforts pour éviter, atténuer et remédier à toute perturbation ou gêne causée à l’Utilisateur à la suite des dispositions du paragraphe précédent, auquel cas l’Utilisateur devra contacter le Titulaire dans les plus brefs délais, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@rome-tickets.org, en indiquant son numéro de référence et un bref exposé des événements survenus.
Enfin, le Propriétaire ne peut garantir que le Site Web sera disponible et/ou accessible cent pour cent du temps, ni l’absence de virus ou d’autres composants nuisibles sur le Site Web ou sur le serveur à partir duquel il fournit le service, et décline donc toute responsabilité découlant de tels faits.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, et de la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, toutes les données personnelles fournies lors de l’utilisation du Site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.
14. GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions de souscription ont été portées à la connaissance des utilisateurs en temps utile, conformément à la législation en vigueur. De même, le Propriétaire met les présentes Conditions générales à la disposition de l’Utilisateur, afin qu’elles puissent être enregistrées et reproduites, respectant ainsi l’obligation légale d’information préalable.
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web, ses fonctionnalités et les contenus qui y sont intégrés.
Si l’une des clauses des présentes Conditions générales est déclarée totalement ou partiellement nulle ou sans effet, cette nullité ou inefficacité ne concernera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou sans effet, et les Conditions générales resteront en vigueur pour le reste ; ladite disposition ou la partie de celle-ci affectée sera réputée non avenue. À cet effet, les Conditions générales ne cesseront d’être valables qu’en ce qui concerne la disposition nulle ou sans effet, et aucune autre partie ou disposition de celles-ci ne sera annulée, invalidée, compromise ou affectée par cette nullité ou inefficacité, sauf si cela est indispensable pour affecter les Conditions générales dans leur ensemble. Dans ces cas, la ou les clauses affectées seront remplacées par une ou plusieurs autres ayant les effets les plus similaires à ceux des clauses remplacées.
Les rubriques ou titres utilisés dans les présentes Conditions générales sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n’affectent en rien la signification des dispositions auxquelles ils se rapportent.
15. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit commun espagnol et, sauf disposition contraire des réglementations applicables (y compris les réglementations relatives aux consommateurs et aux utilisateurs), tout litige sera soumis par les parties aux juges et tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).
De même, conformément aux dispositions du règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, le Propriétaire met à la disposition des Utilisateurs du Site Web le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Grâce à ce lien, les Utilisateurs du Site Web peuvent accéder à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Dans le cas où l’Utilisateur aurait rencontré un problème avec la prestation d’un service en ligne, il/elle peut utiliser ce moyen pour déposer toute réclamation relative à ladite prestation de services, ainsi que pour opter pour un règlement extrajudiciaire du litige survenu.
De même, si l’Utilisateur souhaite présenter des réclamations concernant l’utilisation des services fournis sur le Site Web par le Titulaire, il/elle peut contacter par courrier l’adresse électronique ou physique indiquée au paragraphe 1 ci-dessus (« DONNÉES D’IDENTIFICATION DU TITULAIRE »), le Titulaire s’engageant à rechercher à tout moment une solution amiable au conflit.